Taux réduit de TVA sur les travaux : assouplissement

Projet de loi sur la transition énergétique

Le taux réduit de TVA (10 % ou 5,5 %) s’applique, sous certaines conditions, aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien d’un logement d’habitation achevé depuis plus de 2 ans ou aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique.

Pour en bénéficier, le client doit remettre à l’entreprise avant le commencement des travaux ou au plus tard avant la facture définitive une attestation (2 modèles d’attestation disponibles).

Assouplissement des modalités de délivrance des attestations

Depuis le 2 Mars 2016, afin d’alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, l’attestation n° 1301-SD n’est pas nécessaire lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros.

Dans ce cas, les informations suivantes doivent figurer sur la facture : nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

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